Droits et recours 

Projet de loi S‑228 
Présenté une première fois le 14 juin 2022, le projet de loi S-228, également appelé Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), est une initiative portée par la sénatrice et membre de la Nation métisse de la Saskatchewan, Yvonne Boyer. Il vise à modifier le Code criminel en y ajoutant une disposition stipulant que la stérilisation imposée constitue un acte criminel. 

Visioconférence 
À l’occasion des dîners-conférences autochtones organisés par l’UQAT, la sénatrice Yvonne Boyer a donné, le 18 février 2026, une visioconférence pour présenter le projet de loi S‑228. Cliquez ici pour voir la conférence. 

Cercle des survivantes pour la justice reproductive 

Il s’agit d’une organisation à but non lucratif dédiée à l’écoute, au soutien et à la valorisation des expériences des femmes autochtones ayant vécu une stérilisation imposée. En mettant au cœur de ses actions les voix et les priorités de ces survivantes, cette organisation vise à créer des espaces de guérison, tout en favorisant des initiatives collectives pour mettre au point des ressources sur la santé, le mieux-être et la justice reproductive. Dirigée par des survivantes, l’organisation accompagne et soutient ces femmes dans leur parcours de rétablissement, tout en plaidant pour un avenir juste et inclusif. 

Pour en savoir plus, consultez sa page Facebook ou son site Web. 

Services juridiques

Des services juridiques sont offerts dans plusieurs régions au Québec. Les personnes voulant déposer une plainte ou faire une demande d’accès à leur dossier médical peuvent recevoir de l’accompagnement sans frais : 

• Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes 

• Centres de justice de proximité 

Services offerts aux personnes désirant obtenir des conseils juridiques personnalisés : 

• L’Aide juridique du Québec offre des services juridiques gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. 

• Justice Pro Bono offre des services juridiques gratuits aux personnes ayant une situation financière précaire. Si elles y sont admissibles, ces personnes sont alors jumelées à des avocats bénévoles. 

Renseignements supplémentaires 

Pour obtenir de l’information sur les droits des membres des Premières Nations et des Inuit au Québec en matière d’accès aux services de santé, sur les recours qui leur sont offerts sur la qualité des services de santé, cliquez ici. 

Principales ressources offertes pour porter plainte : 

• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 

• Collège des médecins du Québec 

• La Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, accessible par téléphone, au 1‑855‑242‑3310 ou par clavardage. 

N’hésitez pas à communiquer avec votre centre de santé.