Une stérilisation est une procédure chirurgicale qui fait en sorte qu’une femme n’est plus en mesure d’avoir des enfants, elle devient infertile. La procédure chirurgicale la plus commune est la ligature des trompes de Fallope. Il s’agit de lier, de retirer ou de cautériser le tissu des trompes de Fallope afin d’empêcher l’ovule de se rendre à l’utérus. Deux méthodes sont utilisées pour la ligature, soit par laparoscopie (en pratiquant de petites incisions sur le ventre pour accéder aux organes reproducteurs) ou de manière transcervicale (l’accès aux trompes de Fallope se fait en passant par le col utérin). 

Afin de consentir à cette procédure, une femme doit avoir été en mesure de donner son consentement de manière libre et éclairée. Elle doit avoir reçu toute l’information pertinente de la part du personnel soignant (p. ex. : médecin, infirmier) et avoir été informée des risques, des avantages et des autres possibilités. Elle doit aussi être en mesure d’exprimer qu’elle a compris l’information également. 

De ce fait, le contexte entourant l’obtention du consentement doit être examiné. Dans la littérature, plusieurs situations ont été mises en lumière en matière de stérilisations imposées. Il s’agit des suivantes. 

Avoir été stérilisée : 

• sans avoir été informée que l’opération est irréversible (Crozier 2017); 
• sans avoir été suffisamment informée des risques, des avantages et des autres possibilités (Grosboll 1980 : 1152-1153); 

• dans un contexte de déni de soins médicaux et/ou de volonté de mettre fin à des prestations d’aide sociale (Ibid. 1980 : 1152-1153); 
• lorsqu’une hystérectomie est pratiquée, alors que des méthodes moins risquées et moins coûteuses existaient (Ibid. 1980 : 1152-1153); 
• dans un contexte où la barrière de la langue ne permet pas à la patiente de bien comprendre la procédure médicale et le contenu du formulaire de consentement, par exemple (Ibid. 1980 : 1152-1153); 
• à la suite de pressions, de menaces et de l’imposition de normes morales d’un médecin envers la patiente (Ibid. 1980 : 1152-1153); 
• lorsque la stérilisation est présentée comme le seul recours pour éviter une vie en institution; la procédure devient alors obligatoire pour quitter un hôpital psychiatrique (de la Cour 2013); 

• lorsqu’une femme est forcée à la stérilisation afin d’obtenir un avortement; 
• à son insu, la stérilisation est souvent pratiquée lorsqu’une femme vient tout juste de donner naissance ou lorsqu’elle se trouve sur la table d’opération pour une autre procédure; la stérilisation est donc « cachée » à travers l’opération première; 
• à la suite de pressions et de menaces à l’égard du mari ou du conjoint pour qu’il autorise la stérilisation de sa femme (Vasquez Del Aguila 2006 : 114); 
• après que des incitatifs financiers ou matériels ont été offerts pour qu’une femme accepte d’être stérilisée (Ibid. 2006 : 114); 
• à la suite de menaces de retrait des enfants par les services sociaux (Theobald 2015). 

a. Droit de refuser des soins 

Le droit canadien reconnaît le droit de refuser des soins. Ce droit découle notamment de l’article premier de la Charte des droits et libertés de la personne, qui garantit que « tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne ». 

b. Consentement libre et éclairé 

Au Québec, la notion de consentement aux soins est régie plus spécifiquement par le Code civil du Québec, qui prévoit le droit à l’intégrité et à l’inviolabilité de toute personne ainsi que l’assurance de ne pas être soumise à des soins, quelle qu’en soit la nature, sans son consentement (sauf dans certaines exceptions)(1). 

Du point de vue de la patiente, le consentement doit être « libre et éclairé »(2), c’est-à-dire qu’elle doit être en mesure de prendre une décision de son plein gré, sans y être forcée ni subir de pression de la part du personnel médical. La patiente doit aussi avoir toute l’information nécessaire pour faire son choix. Le consentement peut également être révoqué à tout moment, même verbalement (3). 

(1) Art. 10 et 11, Code civil du Québec. 

(2) Art. 10, Code civil du Québec.

(3) Art. 11, Code civil du Québec. 

La personne responsable de l’intervention médicale a l’obligation de fournir l’information nécessaire, mais également de s’assurer que la patiente a compris l’information fournie. La patiente doit donc pouvoir accepter ou refuser l’intervention médicale « en toute connaissance de cause(4) ». Le médecin doit ainsi « s’assurer que le patient ou son représentant légal a reçu les explications pertinentes à leur compréhension de la nature, du but et des conséquences possibles […]. Il doit faciliter la prise de décision du patient et la respecter(5) ». Le médecin se doit également de répondre aux questionnements de la patiente au mieux de ses connaissances. 

Le médecin a donc l’obligation de s’assurer que la patiente a reçu les explications pertinentes et qu’elle a une bonne compréhension de la nature, du but et des conséquences possibles de l’opération. Il ne peut ainsi rien présumer. Le médecin doit prendre en considération la situation particulière de la patiente et s’adapter à son niveau de connaissance et de compréhension. La patiente doit aussi avoir la possibilité de poser des questions (6) et obtenir de réponses adéquates. 

(4) 4 M.G. c. Pinsonneault, 2017 QCCA 607, par. 143. 

(5) Art. 29, Code de déontologie des médecins, RLRQ c M-9, r 17. 

(6) Notons que la force de l’obligation d’information du médecin est variable en fonction de l’urgence de la situation médicale. Toutefois, dans le cas d’une stérilisation, nous présumons ici qu’il n’y aura généralement pas d’urgence de procéder à l’intervention.

Oui. Une stérilisation imposée peut constituer des voies de fait. Les voies de fait sont définies comme l’emploi intentionnel de la force contre une personne (directement ou indirectement) sans son consentement(7).

(7) Art. 265 (1), Code criminel. Une stérilisation forcée pourra également constituer des voies de fait causant des lésions corporelles : Art. 269, Code criminel. 

• Plainte à la police 
• Demande civile pour obtenir des dommages et intérêts  
• Action collective 
• Demande d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels  

Puisqu’une stérilisation imposée peut constituer un crime, vous pouvez faire une plainte au poste de police qui dessert votre communauté ou votre quartier. Vous devrez alors faire une première déposition en remplissant un formulaire avec les policiers. Vous avez le droit d’être accompagnée par une personne de confiance pour faire votre déposition. Vous serez ensuite rappelée par l’enquêteur qui sera affecté à votre dossier. 

*Notez que, si vous décidez de faire une plainte à la police, vous devrez raconter votre histoire en détail aux policiers. Ce processus peut être très long et difficile psychologiquement. 

 2. Demande civile pour obtenir des dommages-intérêts 

Puisqu’une stérilisation imposée peut avoir des conséquences significatives sur votre santé globale (physique, psychologique et spirituelle), il est possible de demander d’obtenir une compensation financière pour le préjudice subi. Dans le langage juridique, il s’agit d’une « demande pour obtenir des dommages-intérêts ». 

Généralement, une telle demande doit être intentée dans un délai de trois ans (ou de dix ans, lorsqu’il s’agit d’un acte criminel) suivant les faits. C’est ce que nous appelons « le délai de prescription extinctive ». Toutefois, il est possible que ce délai soit plus long dans certaines situations, par exemple si vous ne saviez pas que vous aviez subi une stérilisation. 

*Si vous avez des questions concernant la prescription extinctive et la possibilité de faire une demande pour obtenir des dommages-intérêts, vous devriez consulter un conseiller juridique le plus rapidement possible. 

 3. Action collective 

L’action collective est un moyen de procédure qui permet à une personne ou à une association d’agir pour le compte de toutes les membres d’un groupe dont elle fait partie et de représenter ce groupe dans le cadre d’une Demande civile pour obtenir des dommages et intérêts(8). Par exemple, un groupe de femmes qui se sont vu imposer une stérilisation dans un même hôpital ou dans une même province pourrait être représentées par une seule personne ou association afin de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elles ont subi individuellement. 

L’objectif de l’action collective est donc le même que celui de la Demande civile pour obtenir des dommages-intérêts. L’avantage de l’action collective est qu’une seule personne représente tous les membres du groupe, ce qui permet de réduire le fardeau imposé aux personnes qui souhaitent obtenir une compensation. L’action collective permet également d’interrompre la prescription extinctive(9) pour toutes les membres du groupe. 

 4. Demande d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels 

L’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) permet aux victimes de certains actes criminels, y compris les voies de fait, de faire une demande de prestation en vue de réparer leurs blessures physiques ou psychologiques(10). Les prestations peuvent inclure un suivi psychologique et une compensation financière, selon les blessures et les pertes subies. 

La demande doit être présentée dans les trois ans qui suivent « la connaissance, par la personne victime, du préjudice qu’elle subit en raison de la perpétration de l’infraction criminelle(11) ». 

Le formulaire à remplir est accessible en ligne. Une fois rempli et signé, il doit être transmis avec tous les documents requis par le service de transmission électronique, par télécopieur(14) ou par la poste, à l’adresse suivante : 

Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels  

C. P. 1400, succ. Terminus 
Québec (Québec) G1K 0K2 

* Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande de prestation à l’IVAC, vous pouvez vous adresser à un centre d’aide aux victimes d’actes criminels. 

(8) Art. 571 et ss., Code de procédure civile du Québec. 

(9) Voir la section 2 b).

(10) Toute infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) perpétrée après le 1er mars 1972 et qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, excluant ainsi les infractions criminelles perpétrées contre un bien, donne ouverture à une réclamation à l’IVAC : Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, RLRQ c P-9.2.1. 

(14) Sans frais, au Canada seulement : 1 888 927-0003 / Région de Montréal : 514 906-3029

Demande d’enquête au Collège des médecins 

Si vous êtes insatisfaite des services reçus d’un médecin ou croyez qu’il n’a pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez choisir d’en informer le Collège des médecins. Cette demande n’a pas pour objectif d’obtenir une indemnité, mais de favoriser la sécurité du public en s’assurant que les médecins actifs remplissent toutes leurs obligations déontologiques et réglementaires. 

Pour faire une demande d’enquête, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’enquête accessible en ligne ou envoyer une lettre fournissant les renseignements requis(15). Les demandes d’enquête peuvent être acheminées par courriel au info@cmq.org ou par la poste, à l’adresse suivante : 

Direction des enquêtes 
Collège des médecins du Québec 
Bureau 3500 
1250, boulevard René-Lévesque Ouest 
Montréal (Québec) H3B 0G2 

(15) Formulaire de demande d’enquête au Collège des médecins : www.cmq.org/pdf/formulaires/formulaire-demande-enquete.pdf?t=1615314141833.

Pour recevoir de l’accompagnement lors du processus de plaintes, il est possible de faire appel aux services d’un centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes. Il y en a un pour chaque région administrative, leurs coordonnées se trouvent ici : https://fcaap.ca/nous-joindre/. Il est possible d’obtenir des services en anglais et cela peut entraîner certains délais (p. ex. : traduction de la plainte). 

Il y a également les comités des usagers qui peuvent accompagner une personne qui souhaite porter plainte. Chaque établissement de soins possède son propre comité, les coordonnées se trouvent ici : https://rpcu.qc.ca/comites/comites_trouver/. Si une personne ne souhaite pas porter plainte, mais elle souhaite faire connaître une situation problématique vécue dans un établissement de soins, elle peut se tourner vers le comité des usagers. 

1. Une personne peut porter plainte pour une situation qu’elle a elle-même vécue. Il est possible de nommer un représentant, par exemple une fille qui représente sa mère dans le cadre du processus de plainte. Il est également possible de porter plainte si vous êtes l’héritier ou le représentant légal d’un usager décédé. 

2. Il y a plusieurs façons de porter plainte : en personne, par téléphone, par courriel ou par la poste. La liste les coordonnées de chaque établissement se trouve ici : https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/droits-recours-et-plaintes/regime-d-examen-des-plaintes/#c4223. 

3. Si vous souhaitez faire une plainte par courriel ou par la poste, des formulaires en français et en anglais sont accessibles sur la page Web du commissaire aux plaintes de l’établissement concerné. En cas de doute, vous pouvez communiquer avec le commissaire aux plaintes par téléphone. 

4. Chaque plainte est traitée dans un délai de 45 jours. À la suite du traitement, vous serez informée des conclusions du commissaire aux plaintes, des solutions qu’il a envisagées pour résoudre le problème ou des mesures correctives qu’il a recommandées aux personnes en cause. Si vous êtes insatisfaite des conclusions du commissaire, vous pouvez porter plainte au protecteur du citoyen. Elle sera traitée dans un délai de 60 jours ouvrables. 

5. Si votre plainte concerne un médecin ou un médecin résident, le processus est différent. C’est un médecin examinateur qui examine les plaintes relatives aux professionnels de la santé. Un délai de 45 jours est nécessaire et c’est le médecin examinateur qui vous transmettra ses conclusions, les solutions qu’il a envisagées pour résoudre le problème ou les mesures correctives qu’il a recommandées aux personnes en cause. 

6. Si vous êtes insatisfaite des conclusions du médecin examinateur, vous pouvez vous adresser au comité de révision de l’établissement. Les coordonnées des membres de ce comité peuvent être obtenues auprès de la direction générale. Votre demande sera traitée dans un délai de 60 jours ouvrables. 

7. Pour obtenir plus d’information sur le processus de plainte, consultez cette page Web : https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/droits-recours-et-plaintes/regime-d-examen-des-plaintes/.

Élément important : le protecteur du citoyen ne traite pas toutes les plaintes en matière de santé, notamment lorsqu’elles concernent les professionnels suivants : un pharmacien, un dentiste, un médecin ou un résident qui travaille en milieu hospitalier.  

Dans cette situation, la personne doit suivre cette procédure :  

1. Déposer une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement auquel est rattaché le professionnel visé. 
2. Le commissaire verra à transmettre votre plainte au médecin examinateur de l’établissement. 
3. Si vous êtes en désaccord avec la conclusion du médecin examinateur, vous pouvez porter plainte au comité de révision du même établissement. 

Cela dit, le protecteur du citoyen peut jouer un rôle-conseil si une personne ne sait pas à qui s’adresser pour porter plainte. Il est possible de communiquer avec lui par téléphone, de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi; il est possible de laisser un message sur la boîte vocale en dehors de ces heures : 1-800-463-5070.